Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics. Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en complément des textes qui ont modifié directement CGI pour la période du 1er janvier 2016 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2016, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une maintenance, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI, édition mise à jour au 1er janvier 2017. Il supprime des articles ou parties d'articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet. Références : le CGI et ses annexes I, II et III peuvent être consultés, dans leur version issue du décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000034568256
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 31, art. 69, art. 71, art. 81, art. 83, art. 156, art. 158, art. 168, art. 195, art. 200, art. 206, art. 231, art. 261, art. 291, art. 796, art. 1382, art. 1394, art. 1417, art. 1519, art. 1587, art. 1605, art. 1649, art. 1736, art. 1756, art. 1036
Divisions : Art. 39 quaterdecies ; Art. 157 bis ; Art. 199 tervicies ; Art. 231 ter ; Art. 261 D ; Art. 293 B ; Art. 302 bis K ; Art. 302 bis ZG ; Art. 302 bis ZI ; Art. 302 septies A ; Art. 302 septies A bis ; Art. 1414 A ; Art. 1466 A ; Art. 1519 A ; Art. 1519 B ; Art. 1519 D ; Art. 1519 E ; Art. 1519 F ; Art. 1519 G ; Art. 1519 H ; Art. 1519 HA ; Art. 1586 nonies ; Art. 1599 quater A ; Art. 1599 quater A bis ; Art. 1599 quater B ; Art. 1599 quater C ; Art. 1609 nonies C ; Art. 1635 quinquies ; Art. 1636 B octies ; Art. 1636 B decies ; Art. 1636 C ; Art. 1639 A ter ; Art. 1640 B ; Art. 1647 D ; Art. 1679 A ; Art. 1698 D ; Art. 1840 J ; Art. 163 unvicies ; Art. 217 nonies ; Art. 238 bis HN ; Art. 238 quaterdecies ; Art. 724 bis ; Art. 1595 bis A
A créé :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 1600-0 R bis ; Art. 1394 D
Article 2 LEGIARTI000034568258
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 143, art. 144, art. 161, art. 368, art. 283
Divisions : Art. 95 ZN ; Art. 171 AB ; Art. 171 AC ; Art. 171 AD ; Art. 171 AE ; Art. 171 AF ; Art. 171 AG ; Art. 171 AH ; Art. 171 AI ; Art. 171 AJ ; Art. 171 AK ; Art. 178 bis ; Art. 310-00 H ; Art. 310-00 H bis ; Art. 310-00 H ter ; Art. 368 A ; Art. 368 B ; Art. 368 C
Article 3 LEGIARTI000034568260
A abrogé :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 329-0
Divisions : Art. 2 duodecies ; Art. 2 terdecies ; Art. 2 terdecies A ; Art. 2 terdecies B ; Art. 2 terdecies C ; Art. 2 terdecies F ; Art. 2 quindecies A ; Art. 2 octodecies ; Art. 2 vicies ; Art. 2 unvicies ; Art. 10 K ; Art. 38 sexdecies-0 A ; Art. 38 septdecies A ; Art. 38 septdecies B ; Art. 38 septdecies C ; Art. 38 septdecies D ; Art. 38 septdecies E ; Art. 41 DG bis ; Art. 46 AG duodecies ; Art. 49 septies S ; Art. 111-00 A ; Art. 111-00 C ; Art. 111-00 D ; Art. 178 A ; Art. 299 septies ; Art. 315 decies ; Art. 315 undecies ; Art. 315 duodecies ; Art. 321 H ; Art. 331 W ; Art. 344-0 B ; Art. 344 G sexies ; Art. 344 G septies
Article 4 LEGIARTI000034568262
1. Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI. (V)
Cité par 1 texte