Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
2. Article 95 ZN
3. Les mots : « aux 1 à 5 » sont remplacés par les mots : « aux 1 à 4 ». (Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 82-I A 4° et III)
4. Article 143
5. Cet article est ainsi modifié :
6. -au deuxième alinéa :
7. le montant : « 7 713 € » est remplacé par le montant : « 7 721 € » ; par deux fois, le montant : « 15 401 € » est remplacé par le montant : « 15 417 € » ; par deux fois, le montant : « 152 122 € » est remplacé par le montant : « 152 279 € » ;
8. -au quatrième alinéa, les montants : « 7 713 € » et « 15 401 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 721 € » et « 15 417 € » ; -au cinquième alinéa, les montants : « 15 401 € » et « 152 122 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 15 417 € » et « 152 279 € » ; -au sixième alinéa, le montant : « 152 122 € » est remplacé par le montant : « 152 279 € ».
9. (Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)
10. Article 144
11. Au premier alinéa, le montant : « 7 713 € » est remplacé par le montant : « 7 721 € ». (Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)
12. Article 161
13. Cet article est disjoint.
14. Articles 171 AB à 171 AK
15. Ces articles sont périmés.
16. Article 178 bis
17. Cet article devient sans objet. (Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, art. 82-I)
18. Article 283
19. Au deuxième alinéa, les mots : « et la publicité concernant ces produits » et le troisième alinéa deviennent sans objet. (Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, art. 23-III)
20. Articles 310-00 H à 310-00 H ter
21. Au premier alinéa, la référence : « 1395 D » est remplacée par la référence : « 1395 B bis ». (Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, art. 114-I)
22. Articles 368 à 368 C
23. Ces articles deviennent sans objet. (Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016, art. 1er et 2)
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 143, art. 144, art. 161, art. 368, art. 283
Divisions : Art. 95 ZN ; Art. 171 AB ; Art. 171 AC ; Art. 171 AD ; Art. 171 AE ; Art. 171 AF ; Art. 171 AG ; Art. 171 AH ; Art. 171 AI ; Art. 171 AJ ; Art. 171 AK ; Art. 178 bis ; Art. 310-00 H ; Art. 310-00 H bis ; Art. 310-00 H ter ; Art. 368 A ; Art. 368 B ; Art. 368 C