Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
2. Article 2 duodecies
3. Cet article est ainsi modifié :
4. - à la première phrase du premier alinéa du a, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ; - au deuxième alinéa du b, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et le tableau est ainsi rédigé :
5. COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
6. LIEU DE LOCATION
7. Zone A
8. (en €)
9. Zone B
10. (en €)
11. Zone C
12. (en €)
13. Personne seule
14. 47 004
15. 36 328
16. 31 789
17. Couple
18. 70 247
19. 48 510
20. 42 726
21. Personne seule ou couple ayant une personne à charge
22. 84 441
23. 58 336
24. 51 149
25. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
26. 101 147
27. 70 422
28. 61 903
29. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
30. 119 741
31. 82 840
32. 72 653
33. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
34. 134 738
35. 93 359
36. 81 955
37. Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
38. 15 019
39. 10 412
40. 9 309
41. (Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-I et décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014, art. 2-2° et 3°)
42. Article 2 terdecies
43. Au premier alinéa du a, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». (Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er)
44. Article 2 terdecies A
45. Au premier alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». (Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er)
46. Article 2 terdecies B
47. Cet article est ainsi modifié :
48. - au a, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ; - au b, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ; - au cinquième alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
49. (Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-II-1°)
50. Article 2 terdecies C
51. Cet article est ainsi modifié :
52. - le a est ainsi modifié :
53. aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ; au quatrième alinéa, les montants : « 10,55 € » et « 13,85 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,56 € » et « 13,87 € » ;
54. - le b est ainsi modifié :
55. au deuxième alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et le tableau est ainsi rédigé :
56. COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
57. LIEU DE LOCATION
58. Zone A (en €)
59. Zone B1 (en €)
60. Zone B2 (en €)
61. Zone C (en €)
62. Personne seule
63. 47 004
64. 34 915
65. 32 005
66. 31 789
67. Couple
68. 70 247
69. 51 272
70. 47 000
71. 42 726
72. Personne seule ou couple ayant une personne à charge
73. 84 441
74. 61 379
75. 56 265
76. 51 149
77. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
78. 101 147
79. 74 282
80. 68 094
81. 61 903
82. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
83. 119 741
84. 87 185
85. 79 922
86. 72 653
87. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
88. 134 738
89. 98 345
90. 90 151
91. 81 955
92. Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
93. +15 019
94. +11 171
95. +10 241
96. +9 309
97. au quatrième alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et le tableau est ainsi rédigé :
98. COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
99. DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER,
100. Saint-Martin, Saint-Barthélémy
101. (en €)
102. POLYNÉSIE FRANÇAISE,
103. Nouvelle-calédonie, Saint-Pierre-et-
104. Miquelon, Îles Wallis-et-Futuna
105. (en €)
106. Personne seule
107. 28 435
108. 24 832
109. Couple
110. 37 972
111. 45 922
112. Personne seule ou couple ayant une personne à charge
113. 45 664
114. 48 577
115. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
116. 55 120
117. 51 233
118. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
119. 64 847
120. 54 783
121. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
122. 73 081
123. 58 333
124. Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
125. +8 156
126. +3 728
127. (Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G)
128. Article 2 terdecies F
129. Le I est ainsi modifié :
130. - au premier alinéa du 1, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et les montants : « 10,13 € » et « 12,54 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,14 € » et « 12,55 € » ; - au premier alinéa du 2, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et le tableau est ainsi rédigé :
131. COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
132. LIEU DE SITUATION
133. du logement :
134. Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
135. (en €)
136. LIEU DE SITUATION
137. du logement :
138. Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Îles Wallis et Futuna
139. (en €)
140. Personne seule
141. 27 499
142. 30 405
143. Couple
144. 36 724
145. 40 602
146. Personne seule ou couple ayant une personne à charge
147. 44 164
148. 48 829
149. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
150. 53 315
151. 58 947
152. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
153. 62 718
154. 69 344
155. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
156. 70 683
157. 78 150
158. Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
159. +7 887
160. +8 719
161. (Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, art. 1er-1°)
162. Article 2 quindecies A
163. Au III, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ». (Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, art. 46-I-1° b)
164. Article 2 octodecies
165. A la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « des g et » sont remplacés par les mots : « du g et du neuvième alinéa du ». (Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, art. 46-I-1° b)
166. Article 2vicies
167. Cet article est ainsi modifié :
168. - le premier alinéa est ainsi modifié :
169. les mots : « et du h » sont remplacés par les mots : « et aux premier, deuxième et huitième alinéas du h » ; après la référence : « 31 bis » sont ajoutés les mots : « du même code » ;
170. - au troisième alinéa, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « dixième ».
171. (Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, art. 46-I-1° b)
172. Article 2 unvicies
173. Cet article est périmé.
174. Article 10 K
175. Cet article est ainsi rédigé : « Art. 10 K. - Les dispositions du 1 de l'article 42 septies du code général des impôts sont applicables aux établissements hôteliers ou thermaux dans les conditions prévues par l'article 21 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 » (Décret n° 97-663 du 29 mai 1997, art. 21)
176. Articles 38 sexdecies-0 A et 38 septdecies A à 38 septdecies E
177. Ces articles deviennent sans objet. (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I i et XI-5)
178. Article 41 DG bis
179. Cet article devient sans objet. (Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 71-I-3° et II)
180. Article 46 AG duodecies
181. Cet article est ainsi modifié :
182. - le 1 est ainsi modifié :
183. au premier alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ; aux 1° et 2°, les montants : « 170 € » et « 211 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 171 € » et « 212 € » ;
184. - au deuxième alinéa du 2, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et le tableau annexé à cet alinéa est ainsi rédigé :
185. COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE
186. PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES
187. (en €)
188. Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
189. Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon
190. Personne seule
191. 31 824
192. 30 560
193. Couple
194. 58 855
195. 56 519
196. Personne seule ou couple ayant une personne à charge
197. 62 259
198. 59 786
199. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
200. 65 663
201. 63 057
202. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
203. 70 211
204. 67 424
205. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
206. 74 761
207. 71 790
208. Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
209. +4 778
210. +4 588
211. (Décret n° 2001-137 du 31 décembre 2001, art. 1er)
212. Article 49 septies S
213. Au premier alinéa, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du III » et la référence : « D. 724-9 » est remplacée par la référence : « R. 724-9 ». (Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, art. 11-1° et décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, art. 16-1°)
214. Article 111-00 A
215. Au premier et au deuxième alinéa, les mots : « aux articles 286 I et J » sont remplacés par les mots : « aux articles 286 I et 286 J ».
216. Articles 111-00 C et 111-00 D
217. Les mots : « aux articles 286 I et J » sont remplacés par les mots : « aux articles 286 I et 286 J ».
218. Article 178 A
219. Le dernier alinéa devient sans objet. (Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, art. 88-III)
220. Article 299 septies
221. Au dernier alinéa du 1 du I, le mot : « précité » est remplacé par les mots : « général des impôts ».
222. Articles 315 decies à 315 duodecies
223. Ces articles deviennent sans objet. (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I z duodecies et XI-6)
224. Article 321 H
225. Au premier alinéa, les montants : « 205 € », « 106 € » et « 76 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 207 € », « 107 € » et « 77 € ». (Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er)
226. Article 329-0
227. Cet article devient sans objet. (Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 83-II-1° et IV C)
228. Article 331 W
229. Le taux : « 6,3 % » est remplacé par le taux : « 6,5 % ». (Décret n° 2016-1935 du 28 décembre 2016, art. 1er et 2)
230. Article 344-0 B
231. Cet article est ainsi modifié :
232. - au 5°, les mots : « à l'article 161 de l'annexe II et à l'article 369 de l'annexe III au même code » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 313-2 du code de la construction et de l'habitation, à l'article R. 716-28 du code rural et de la pêche maritime et à l'article 369 de la présente annexe » ; - au 6°, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts » ; - au 7°, les mots : « aux articles » sont remplacés par les mots : « à l'article » et, après les mots : « code et », sont insérés les mots : « à l'article ».
233. Article 344 G sexies
234. Au premier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « deuxième ». (Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016, art. 1er et 2 et ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016, art. 10)
235. Article 344 G septies
236. Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « troisième ». (Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016, art. 1er et 2 et ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016, art. 10)
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 329-0
Divisions : Art. 2 duodecies ; Art. 2 terdecies ; Art. 2 terdecies A ; Art. 2 terdecies B ; Art. 2 terdecies C ; Art. 2 terdecies F ; Art. 2 quindecies A ; Art. 2 octodecies ; Art. 2 vicies ; Art. 2 unvicies ; Art. 10 K ; Art. 38 sexdecies-0 A ; Art. 38 septdecies A ; Art. 38 septdecies B ; Art. 38 septdecies C ; Art. 38 septdecies D ; Art. 38 septdecies E ; Art. 41 DG bis ; Art. 46 AG duodecies ; Art. 49 septies S ; Art. 111-00 A ; Art. 111-00 C ; Art. 111-00 D ; Art. 178 A ; Art. 299 septies ; Art. 315 decies ; Art. 315 undecies ; Art. 315 duodecies ; Art. 321 H ; Art. 331 W ; Art. 344-0 B ; Art. 344 G sexies ; Art. 344 G septies