Ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 mai 2017.

TexteOrdonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034568548
Texte parentLEGITEXT000034568547
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 (version du 5 mai 2017)Légifrance →

1. I. - Les dispositions de l'article 1er de la présente ordonnance entrent en vigueur et l'établissement public Paris La Défense est créé au 1er janvier 2018.

2. II. - A cette même date, l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche et l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense sont dissous.

3. III. - A compter de la création de l'établissement public Paris La Défense, un directeur général est désigné à titre intérimaire par le préfet de la région d'Ile-de-France. Ce directeur général exerce ses fonctions jusqu'à ce qu'un directeur général soit nommé dans les conditions prévues par l'article L. 328-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la présente ordonnance.

4. IV. - La première réunion du conseil d'administration mentionné à l'article L. 328-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la présente ordonnance, intervient au plus tard six mois après la création de l'établissement public Paris La Défense.

5. Lors de cette première réunion, le président est élu dans les conditions prévues à l'article L. 328-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la présente ordonnance.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034568548, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.