1. Sans préjudice des dispositions du 8° de l'article R. 3411-102 du code de la défense, l'autorité exerçant le commandement militaire de l'Ecole navale peut se voir confier, au sein de l'établissement maritime de Lanvéoc-Poulmic, les fonctions de chef d'emprise au sens et dans les conditions de l'article 8 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé. Dans ce cas, il bénéficie du concours des services de l'Ecole navale qui ne donne lieu à aucune compensation financière.
Arrêté du 28 avril 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 mai 2017.
TexteArrêté du 28 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034569730
Texte parentLEGITEXT000034569725
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