1. La ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-719 du 2 mai 2017 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 5 mai 2017.
TexteDécret n°2017-719 du 2 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034569889
Texte parentLEGITEXT000034569868
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