Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 821-11 du code de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « et les conditions de ressources fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture » sont supprimés ;
3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Les taux des bourses ainsi que les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère chargé de l'enseignement supérieur, fixés annuellement par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget, sont applicables aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. D821-11