Publics concernés : administration, établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant, des arts plastiques, du cinéma et de la communication audiovisuelle, classes préparatoires à ces établissements, élèves et étudiants dans les domaines du spectacle vivant, des arts plastiques, du cinéma et de la communication audiovisuelle. Objet : description de l'offre de formation dans l'enseignement supérieur de la création artistique et définition des conditions d'agrément des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie, d'une part, la partie réglementaire du code de l'éducation relatives aux enseignements artistiques (chapitres IX et X du titre V du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation) afin d'assurer l'harmonisation et la concordance des dispositions avec les dispositions législatives issues de l'article 53 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Il complète ainsi le descriptif de l'offre de formation dans l'enseignement supérieur de la création artistique. Le décret définit, d'autre part, les conditions d'organisation pédagogique des enseignements préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique auxquelles doivent satisfaire les établissements pour être agréés par l'Etat. Il définit également les modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait de cet agrément. Enfin, le décret précise que les taux des bourses ainsi que les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture sont ceux fixés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur. Références : les dispositions du code de l'éducation modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 759-1 et suivants dans leur rédaction résultant de l'article 53 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et R. 361-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et suivants ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 3 LEGIARTI000034570559
1. Sont agréés, au sens du présent décret, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret :
2. 1° Les établissements qui, depuis deux années scolaires révolues, proposent un cycle d'enseignement professionnel initial mentionnés au R. 361-7 du code de l'éducation et répondant aux conditions d'organisation définies par les articles R. 361-7 et suivants du code ;
3. 2° Les établissements suivants proposant une formation à l'entrée dans les établissements de la création artistique :
4. Ecole d'art du grand Angoulême ;
5. Ecole supérieure d'art de l'agglomération d'Annecy ;
6. Ecole des beaux-arts du Genevois, à Annemasse ;
7. Ecole d'art de l'agglomération Côte Basque-Adour, à Bayonne ;
8. Ecole des beaux-arts de Beaune, Côte et Sud, à Beaune ;
9. Ecole d'art du Beauvaisis, à Beauvais ;
10. Ecole d'art Gérard Jacot, à Belfort ;
11. Ecole d'art du Calaisis, à Calais ;
12. Ecoles des beaux-arts de Carcassonne Agglo, à Carcassonne ;
13. Ecole municipale des beaux-arts, collège Marcel Duchamp, à Châteauroux ;
14. Ecole supérieure d'arts et médias de Caen-Cherbourg, à Cherbourg ;
15. Ecole d'arts du Choletais, à Cholet ;
16. Ecole d'art intercommunale à Digne-les-Bains ;
17. Ateliers d'arts plastiques de la communauté d'agglomération d'Evry, à Evry ;
18. Ecole départementale de l'Essonne (EDT 91), à Evry ;
19. Ecole municipale des beaux-arts/galerie Edouard Manet, à Gennevilliers ;
20. Les Arcades, école d'art d'Issy-les-Moulineaux ;
21. Ecole nationale supérieure des beaux-arts de Lyon ;
22. Ecole de cirque de Lyon (MJC de Ménival), à Lyon ;
23. Ecole supérieure d'art et de design Marseille-Méditerranée, à Marseille ;
24. Ecole nationale supérieure des beaux arts (ENSBA), à Paris ;
25. Conservatoire national d'art dramatique (CNAD), à Paris ;
26. Ecole nationale des arts du cirque (ENACR), à Rosny-sous-Bois ;
27. Ecole des beaux-arts Emile Daubé, à Saint-Brieuc ;
28. Académie Fratellini, à Saint-Denis ;
29. Ecole de la comédie de Saint-Etienne ;
30. Ecole des beaux-arts de Sète ;
31. Ecole régionale d'acteurs de Cannes (ERAC).