1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-718 du 2 mai 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 mai 2017.
TexteDécret n°2017-718 du 2 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034570563
Texte parentLEGITEXT000034570542
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