Décret n° 2017-704 du 2 mai 2017 relatif aux organismes dispensant la formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition

Publics concernés : professionnels mettant un appareil de bronzage à disposition du public ou participant à cette mise à disposition, organismes préparant aux diplômes de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exigés pour l'exercice du métier d'esthéticien. Objet : organismes pouvant dispenser la formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise et complète la liste des organismes pouvant dispenser la première formation et la formation de renouvellement des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition. Références : le décret, ainsi que le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6231-1 et L. 6351-1 ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 modifié relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité ;

Vu le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets ;

Vu le décret n° 2016-1848 du 23 décembre 2016 relatif à la formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,