Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-704 du 2 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034572876
Texte parentLEGITEXT000034572868
Référencearticle 2 du décret n°2017-704 du 2 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° du IV de l'article 21 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, après les mots : « tout établissement », sont insérés les mots : « et tout organisme ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 : art. 21
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