1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-704 du 2 mai 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 mai 2017.
TexteDécret n°2017-704 du 2 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034572880
Texte parentLEGITEXT000034572868
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