Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-703 du 2 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire
IdentifiantLEGIARTI000034573119
Texte parentLEGITEXT000034573104
Référencearticle 2 du décret n°2017-703 du 2 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article R. 1435-9-26 du code de la santé publique, il est inséré un IV ainsi rédigé :
2. « IV.-En cas d'incapacité pour cause de maladie, la rémunération forfaitaire est versée et calculée selon les dispositions prévues au I de l'article R. 1435-9-14. Une lettre d'avis d'interruption de travail est adressée par le praticien à l'agence régionale de santé signataire du contrat dans les quarante-huit heures suivant le début de l'arrêt de travail. »
3. II.-A l'article R. 1435-9-27 du même code, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « ou pour cause de maladie ».