Décret n° 2017-703 du 2 mai 2017 relatif aux contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire et de praticien territorial médical de remplacement

Publics concernés : médecins ou futurs médecins libéraux conventionnés ; médecins spécialistes en médecine générale ayant soutenu leur thèse depuis moins de trois ans, exerçant à titre de remplaçants et non installés ; étudiants en médecine générale remplissant les conditions prévues à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique ; assistants spécialistes à temps partiel au sein d'un établissement public de santé. Objet : contenu des contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire et de praticien territorial médical de remplacement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret étend la rémunération forfaitaire dont peut bénéficier le praticien ayant conclu un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) lorsqu'il interrompt son activité à la suite d'une maladie. En outre, le décret précise les modalités et le contenu du contrat de praticien territorial médical de remplacement (PTMR). La durée de ce contrat est fixée à douze mois, renouvelable jusqu'à six fois. Il est ouvert au praticien autorisé à effectuer des remplacements en tant qu'interne ou ayant soutenu avec succès sa thèse en médecine depuis moins de trois ans à la date de signature ou de reconduction du contrat. Le décret fixe les modalités de calcul de la rémunération complémentaire forfaitaire, au regard d'un seuil déterminé par rapport à un nombre minimum d'actes, ainsi qu'en cas d'incapacité liée à la maladie, à la maternité ou à la paternité. Un contrat type est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale. Références : le décret est pris pour l'application des articles 72 et 73 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-4-5 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 613-19 et L. 722-8 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mars 2017 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mars 2017 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,