Décret n°2017-703 du 2 mai 2017 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-703 du 2 mai 2017

RattachementChapitre III : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000034573115

Texte parentLEGITEXT000034573104

Référencearticle 4 du décret n°2017-703 du 2 mai 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles R. 1435-9-17, R. 1435-9-28 et R. 1435-9-46 du code de la santé publique, la référence au 5° de l'article R. 1435-17 est remplacée par la référence au 4° du III de l'article R. 1435-16.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1435-9-28, art. R1435-9-46

Aller plus loin

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