1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-703 du 2 mai 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 mai 2017.
TexteDécret n°2017-703 du 2 mai 2017
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000034573123
Texte parentLEGITEXT000034573104
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.