Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au chapitre V du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, l'article R. 1435-9-17 du paragraphe 1 de la sous-section 2 devient l'article R. 1435-9-17-1 et après le mot : « paternité », sont insérés les mots : «, ou pour cause de maladie, ».
2. II.-L'article R. 1435-9-25 du même code est ainsi modifié :
3. 1° Au premier alinéa, après les mots : « paternité, », sont insérés les mots : « ou pour cause de maladie » ;
4. 2° Au 1°, après les mots : « paternité ; », sont insérés les mots : « ou pour cause de maladie » ;
5. 3° Au 3°, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « pour cause de maternité ou de paternité » ;
6. 4° Il est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
7. « 4° La durée de l'arrêt de travail, en cas d'incapacité pour cause de maladie, est supérieure à sept jours. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R1435-9-17, art. R1435-9-17-1, art. R1435-9-25