Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-702 du 2 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034573207
Texte parentLEGITEXT000034573199
Référencearticle 2 du décret n°2017-702 du 2 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2131-2-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, le « I.-» est supprimé ;