Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-707 du 2 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034573476
Texte parentLEGITEXT000034573473
Référencearticle 1 du décret n°2017-707 du 2 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complétée par un article D. 5121-32 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 5121-32.-La valeur maximale du délai mentionné au 1° du I de l'article L. 5121-12 est fixée à un an à compter de la date d'octroi de l'autorisation mentionnée à cet article. »