Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-721 du 2 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034575103
Texte parentLEGITEXT000034575095
Référencearticle 5 du décret n°2017-721 du 2 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe I du décret du 5 juin 2015 susvisé la ligne suivante est supprimée :
2. Commission d'arbitrage relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles
3. Décret n° 2004-117 du 4 février 2004 pris en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 définissant les catégories de spectacles et déterminant, pour l'Association pour le soutien du théâtre privé, les types d'aide et leurs critères d'attribution
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-631 du 5 juin 2015 Divisions : Art. Annexe I
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