Décret n° 2017-721 du 2 mai 2017 relatif aux catégories de spectacles et critères d'affectation des taxes perçues en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003

Publics concernés : entrepreneurs de spectacle, Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, Association pour le soutien du théâtre privé. Objet : définition des critères d'affectation des taxes sur les spectacles, procédure en cas d'incertitude sur l'affectation des taxes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret redéfinit les critères d'affectation de la taxe fiscale sur les spectacles instituée au profit, d'une part, du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et, d'autre part, de l'Association pour le soutien du théâtre privé. Il prévoit qu'en cas de difficulté pour définir la catégorie dont un spectacle relève, il appartient au ministre chargé de la culture de déterminer l'affectation de la taxe après avis d'une commission de médiation. Références : le décret pris pour l'application de l'article 50 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Il modifie le décret n° 2004-117 du 4 février 2004 pris en application des articles 76 et 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003. Les dispositions du décret qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur version modifiée, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 2003-1312 du 31 décembre 2003 modifiée de finances rectificative pour 2003, notamment ses articles 76 et 77 ;

Vu le décret n° 2004-117 du 4 février 2004 pris en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 définissant les catégories de spectacles et déterminant, pour l'Association pour le soutien du théâtre privé, les types d'aides et leurs critères d'attribution ;

Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication,