Référencearticle 6 du décret n°2017-721 du 2 mai 2017 (version du 5 mai 2017)Légifrance →
1. L'installation de la commission prévue à l'article 2 du décret du 4 février 2004 susvisé, dans sa version issue du présent décret, intervient dans un délai de deux mois à compter de la publication de ce même décret.
2. La commission d'arbitrage relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles en place à la date de publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à la date d'installation de la commission mentionnée à l'alinéa 1er du présent article.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.