Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 · Article

Article 60

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteDécret n°2017-694 du 2 mai 2017

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000034575893

Texte parentLEGITEXT000034575819

Référencearticle 60 du décret n°2017-694 du 2 mai 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

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