RattachementChapitre II : Applicabilité des accords conclus soit en commun pour les trois fonctions publiques soit pour la fonction publique de l'etat aux magistrats
IdentifiantLEGIARTI000049482399
Texte parentLEGITEXT000034576393
Référencearticle 10 du décret n°2017-712 du 2 mai 2017 (version du 28 avril 2024)Légifrance →
1. L'accord mentionné à l'avant-dernier alinéa du II ter de l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée concerné est applicable aux magistrats le lendemain de la publication de l'accord d'applicabilité ou à une date ultérieure fixée par ce dernier.
2. L'accord d'applicabilité est transmis au ministre chargé de la fonction publique.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.