1. Lorsqu'un accord mentionné à l'avant-dernier alinéa du II ter de l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée rendu applicable aux magistrats fait l'objet d'une modification en application de l'article L. 227-2 du code général de la fonction publique, le garde des sceaux, ministre de la justice, en informe les organisations syndicales représentatives de magistrats. Le nouvel accord collectif peut être rendu applicable aux magistrats selon les modalités prévues aux articles 8 et 9.
Décret n°2017-712 du 2 mai 2017 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 28 avril 2024.
TexteDécret n°2017-712 du 2 mai 2017
RattachementChapitre II : Applicabilité des accords conclus soit en commun pour les trois fonctions publiques soit pour la fonction publique de l'etat aux magistrats
IdentifiantLEGIARTI000049482403
Texte parentLEGITEXT000034576393
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