1. Par dérogation aux articles 8 et 9, jusqu'au 30 juin 2024, le délai, qui ne peut être inférieur à huit jours, pour signer le projet d'accord d'applicabilité des accords signés en application des articles L. 827-1 à L. 827-3 du code général de la fonction publique est fixé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n°2017-712 du 2 mai 2017 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 28 avril 2024.
TexteDécret n°2017-712 du 2 mai 2017
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000049482412
Texte parentLEGITEXT000034576393
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