1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-712 du 2 mai 2017 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 28 avril 2024.
TexteDécret n°2017-712 du 2 mai 2017
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000049482414
Texte parentLEGITEXT000034576393
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