1. Le bilan social prévu par l'article 18-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé est également communiqué à la commission permanente d'études au ministère de la justice.
Décret n°2017-712 du 2 mai 2017 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2017 au 1er décembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-712 du 2 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034576418
Texte parentLEGITEXT000034576393
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.