Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au livre III du code de la mutualité
Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA MUTUALITÉ
Chapitre III : Dispositions relatives au livre III du code de la mutualité
IdentifiantLEGIARTI000034582448
Texte parentLEGITEXT000034582414
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au deuxième alinéa de l'article L. 310-1 du code de la mutualité, après les mots : « les mutuelles et unions peuvent notamment », sont insérés les mots : « mettre en œuvre une action sociale ou » et, après les mots : « médico-social » sont insérés les mots : «, sportif, funéraire ».
2. II.-A l'article L. 310-4 du même code, les mots : « la réalisation des actions de prévention ou à la création des établissements ou services à caractère social, sanitaire, médico-social ou culturel » sont remplacés par les mots : « l'exploitation des établissements ou services, à la gestion des activités à caractère social, sanitaire, médico-social, sportif, culturel ou funéraire et à la réalisation des opérations de prévention ».