Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 2017

NatureOrdonnance

Signé le4 mai 2017

Publié le5 mai 2017

Articles18 articles en vigueur

NORAFSS1707190R

IdentifiantLEGITEXT000034582414

Référence

Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 622-13 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 bis ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88-2 ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 48 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 7 mars 2017 ;

Vu les avis du comité consultatif de la législation et réglementation financière en date du 9 mars et du 21 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA MUTUALITÉ

Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code de la mutualité

Article 1 LEGIARTI000034582430

A créé :

Code de la mutualité : art. L110-1
Divisions : Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations

A modifié :

Code de la mutualité : art. L112-1, art. L110-2, art. L112-1-1, art. L110-3, art. L112-2, art. L110-4, art. L112-3, art. L110-5, art. L112-4, art. L110-6, art. L111-1, art. L111-4-3, art. L111-5

A abrogé :

Code de la mutualité
Divisions : Chapitre II : Principes mutualistes.

Article 2 LEGIARTI000034582432

A modifié :

Code de la mutualité : art. L113-4

Article 3 LEGIARTI000034582434

A modifié :

Code de la mutualité : art. L114-1, art. L114-6, art. L114-7, art. L114-9, art. L114-11, art. L114-12, art. L114-13, art. L114-16, art. L114-17, art. L114-20, art. L114-25
Divisions : Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualiste

A créé :

Code de la mutualité : art. L114-37-1, art. L114-53, art. L114-7-1

Article 4 LEGIARTI000034582436

A modifié :

Code de la mutualité : art. L116-5

Chapitre II : Dispositions relatives au livre II du code de la mutualité

Article 5 LEGIARTI000034582438

A modifié :

Code de la mutualité : art. L211-5

Article 6 LEGIARTI000034582440

A créé :

Code de la mutualité : art. L221-18-1, art. L221-6-3, art. L221-17-1

A modifié :

Code de la mutualité : art. L221-10, art. L221-13, art. L221-18, art. L221-2, art. L221-4, art. L221-5, art. L221-6, art. L221-6-2

Article 7 LEGIARTI000034582442

A créé :

Code de la mutualité : art. L223-20-2

Article 8 LEGIARTI000034582444

A modifié :

Code de la mutualité : art. L225-9

Article 9 LEGIARTI000034582446

A modifié :

Code de la mutualité : art. L227-1

Chapitre III : Dispositions relatives au livre III du code de la mutualité

Article 10 LEGIARTI000034582448

A modifié :

Code de la mutualité : art. L310-1, art. L310-4

Article 11 LEGIARTI000034582450

A modifié :

Code de la mutualité : art. L320-4

Chapitre IV : Dispositions relatives au livre IV du code de la mutualité

Article 12 LEGIARTI000034582452

A modifié :

Code de la mutualité : art. L411-1

Article 13 LEGIARTI000034582454

A modifié :

Code de la mutualité : art. L421-2

Article 14 LEGIARTI000034582456

A modifié :

Code de la mutualité : art. L431-8

Titre II : MODIFICATIONS DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article 15 LEGIARTI000034582422

A créé :

Code de la sécurité sociale. : art. L932-23-4, art. L932-15-2, art. L932-13-5, art. L932-15-1, art. L932-52

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. L932-3, art. L932-10, art. L932-19

Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 16 LEGIARTI000034582424

1. Les conventions de substitution conclues, en application de l'article L. 211-5 du code de la mutualité, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, avant la date de publication de celle-ci, doivent, avant le 31 décembre 2018, être mises en conformité avec les dispositions de cet article, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.

Article 17 LEGIARTI000034582426

1. I. - Les dispositions de l'article L. 223-20-2 du code de la mutualité, créé par l'article 7 de la présente ordonnance, sont applicables aux contrats en cours à compter de la publication de celle-ci.

2. II. - Les dispositions de l'article L. 932-23-4 du code de la sécurité sociale, créé par le III de l'article 15 de la présente ordonnance, sont applicables aux contrats en cours à compter de la publication de celle-ci.

Article 18 LEGIARTI000034582428

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Bernard Cazeneuve La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin

Textes cités liens · DILA2

Constitution du 4 octobre 1958 · application

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 48 · application

Cité par 5 textes

Informations parlementaires - art., v. init.

Décret n°2018-56 du 31 janvier 2018 (V)

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019, v. init. · ratifie

Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mai 2017).

Texte d'origine, publié au JO →