Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code de la mutualité
Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA MUTUALITÉ
Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code de la mutualité
IdentifiantLEGIARTI000034582436
Texte parentLEGITEXT000034582414
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 116-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les cas et conditions dans lesquels l'obligation d'établir des conventions n'est pas justifiée compte tenu de la nature des contrats ou de leur mode de distribution. »