Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au livre II du code de la mutualité
Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA MUTUALITÉ
Chapitre II : Dispositions relatives au livre II du code de la mutualité
IdentifiantLEGIARTI000034582442
Texte parentLEGITEXT000034582414
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 223-20-1 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 223-20-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 223-20-2.-Les mutuelles ou unions peuvent procéder aux opérations de transformation ou de rachat des rentes qu'elles ont constituées dans les conditions prévues par l'article L. 160-5 du code des assurances. »