Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 113-4 du code de la mutualité est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Lors de la même réunion, l'assemblée générale désigne le ou les attributaires de l'excédent de l'actif net sur le passif. Ces attributaires sont d'autres mutuelles, unions ou fédérations, le fonds de solidarité et d'action mutualistes mentionné à l'article L. 421-1, ou le fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1. A défaut de dévolution, par l'assemblée générale ayant prononcé la dissolution, de l'excédent de l'actif net sur le passif, celui-ci est affecté au fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1 et, pour les mutuelles et unions relevant du livre III du présent code, au fonds de solidarité et d'action mutualistes mentionné à l'article L. 421-1. » ;
4. 2° Au troisième alinéa, après les mots : « deux années civiles consécutives, », sont insérés les mots : « pour les mutuelles et unions régies par le livre II du présent code, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la mutualité : art. L113-4