Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au livre II du code de la mutualité
Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA MUTUALITÉ
Chapitre II : Dispositions relatives au livre II du code de la mutualité
IdentifiantLEGIARTI000034582446
Texte parentLEGITEXT000034582414
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa du I de l'article L. 227-1 du code de la mutualité, la référence à l'article L. 112-1 est remplacée par la référence à l'article L. 110-2.