1. Les conventions de substitution conclues, en application de l'article L. 211-5 du code de la mutualité, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, avant la date de publication de celle-ci, doivent, avant le 31 décembre 2018, être mises en conformité avec les dispositions de cet article, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.
TexteOrdonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017
RattachementTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000034582424
Texte parentLEGITEXT000034582414
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