Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article L. 431-8 du code de la mutualité est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la mutualité : art. L431-8
Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions relatives au livre IV du code de la mutualité
- Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA MUTUALITÉ
- Chapitre IV : Dispositions relatives au livre IV du code de la mutualité
IdentifiantLEGIARTI000034582456
Texte parentLEGITEXT000034582414
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