Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au livre II du code de la mutualité
Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA MUTUALITÉ
Chapitre II : Dispositions relatives au livre II du code de la mutualité
IdentifiantLEGIARTI000034582444
Texte parentLEGITEXT000034582414
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 225-9 du code de la mutualité est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « preneur » est remplacé par les mots : « membre participant » ;
3. 2° Les mots : « la conclusion du contrat ou, si le preneur est une personne morale, l'Etat membre dans lequel était situé, » sont remplacés par les mots : « l'adhésion au règlement mutualiste » ;
4. 3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Dans le cas des opérations collectives, l'Etat de l'engagement est réputé être l'Etat dans lequel le souscripteur, membre honoraire, avait son établissement au moment de la conclusion du contrat qui s'y rapporte. »