Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.

TexteOrdonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017

IdentifiantLEGIARTI000034582542

Texte parentLEGITEXT000034582541

Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 (version du 6 mai 2017)Légifrance →

1. Les livres II et IX du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 6.

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