Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 2017

NatureOrdonnance

Signé le4 mai 2017

Publié le5 mai 2017

Articles8 articles en vigueur

NORJUSC1702918R

IdentifiantLEGITEXT000034582541

Référence

Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre II ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000034582542

1. Les livres II et IX du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 6.

Article 2 LEGIARTI000034582544

A modifié :

Code de commerce : art. L223-27

Article 3 LEGIARTI000034582546

A créé :

Code de commerce : art. L225-103-1

Article 4 LEGIARTI000034582548

A modifié :

Code de commerce : art. L227-10

Article 5 LEGIARTI000034582550

A modifié :

Code de commerce : art. L227-19

Article 6 LEGIARTI000034582552

A modifié :

Code de commerce : art. L950-1

Article 7 LEGIARTI000034582554

1. La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 8 LEGIARTI000034582556

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Bernard Cazeneuve Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts