Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 223-27 est ainsi modifié :

2. 1° La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée ;

3. 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

4. « Un ou plusieurs associés détenant le vingtième des parts sociales ont la faculté de faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des points ou projets de résolution qui sont portés à la connaissance des autres associés, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

5. « Toute clause contraire aux dispositions des deux alinéas précédents est réputée non écrite. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de commerce : art. L223-27