Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034582552
Texte parentLEGITEXT000034582541
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le 2° du I de l'article L. 950-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. « Les articles L. 223-27, L. 225-103-1, L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ; ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de commerce : art. L950-1

Aller plus loin

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