Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034582550
Texte parentLEGITEXT000034582541
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 227-19 est ainsi modifié :
2. 1° La référence : « L. 227-14, » est supprimée ;
3. 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les clauses statutaires mentionnées à l'article L. 227-14 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts. »