1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.
TexteOrdonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034582556
Texte parentLEGITEXT000034582541
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