Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034582548
Texte parentLEGITEXT000034582541
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article L. 227-10 est complété par les mots : «, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3. »