Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2328-1 du même code est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code civil : art. 2328-1
Ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034582562
Texte parentLEGITEXT000034582559
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