Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 2017

NatureOrdonnance

Signé le4 mai 2017

Publié le5 mai 2017

Articles5 articles en vigueur

NORJUSC1706282R

IdentifiantLEGITEXT000034582559

RéférenceOrdonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 117 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000034582560

A créé :

Code civil : art. 2488-7, art. 2488-8, art. 2488-9, art. 2488-10, art. 2488-11, art. 2488-12

A modifié :

Code civil : art. 2488-6
Divisions : Titre

Article 2 LEGIARTI000034582562

A abrogé :

Code civil : art. 2328-1

Article 3 LEGIARTI000034582564

1. La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de l'article 2.

Article 4 LEGIARTI000034582566

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

Article 5 LEGIARTI000034582568

1. Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Bernard Cazeneuve Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas

Textes cités liens · DILA2

Constitution du 4 octobre 1958 · application

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 117 · application

Cité par 2 textes

Informations parlementaires - art., v. init.

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019, v. init. · ratifie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mai 2017).

Texte d'origine, publié au JO →