Ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2017.

TexteOrdonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017

IdentifiantLEGIARTI000034582564

Texte parentLEGITEXT000034582559

Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 (version du 1er octobre 2017)Légifrance →

1. La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de l'article 2.

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