Ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2017.

TexteOrdonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017

IdentifiantLEGIARTI000034582566

Texte parentLEGITEXT000034582559

Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 (version du 1er octobre 2017)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

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