Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017
RattachementChapitre II : Modification du livre II
IdentifiantLEGIARTI000034583040
Texte parentLEGITEXT000034583018
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article L. 212-17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret prévoit les conditions dans lesquelles le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut accorder une homologation dérogeant à certaines spécifications techniques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du cinéma et de l'image animée : art. L212-17
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