Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017
RattachementChapitre II : Modification du livre II
IdentifiantLEGIARTI000034583046
Texte parentLEGITEXT000034583018
Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 212-28, les mots : « que le prix de référence par place mentionné à l'article L. 213-10 » sont remplacés par les mots : « qu'un prix de référence par place ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du cinéma et de l'image animée : art. L212-28
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